Déclarer sa taxe de séjour
Dans le cadre de la loi du 07 août 2015 dite «loi NOTRe», avec le transfert de la compétence tourisme des communes vers l’intercommunalité, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont la possibilité d’instituer la taxe de séjour intercommunale.
Informations relatives à la taxe de séjour
Dans le cadre de la loi du 07 août 2015 dite «loi NOTRe», avec le transfert de la compétence tourisme des communes vers l’intercommunalité, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont la possibilité d’instituer la taxe de séjour intercommunale.Cette taxe, destinée à améliorer l’attractivité du territoire OUEST-CORSE, a été instaurée par délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2017. Elle est intégralement consacrée à financer les services d’accueil, d’informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial.Par délibération du 19 janvier 2018, la Communauté de communes a créé son Office de Tourisme Intercommunal dénommé OUEST CORSICA.
Vos démarches
Taxe de séjour : simplifiez vos déclarations
Effectuez votre déclaration en ligne et consultez le guide de l'hébergeur pour connaître les modalités, les bonnes pratiques et les informations utiles.
Obligation de l’hébergeur
Chaque hébergeur a obligation de déclarer son logement saisonnier auprès de la commune en remplissant l’imprimé CERFA n°14004*04 et pour les chambres d’hôtes CERFA n°13566*03. Par délibération du 10.04.2025, le Conseil Communautaire a décidé qu’à compter du 1er juin 2025 les services de la Communauté de Communes Spelunca – Liamone pourront demander, au logeur, à l’hôtelier, au propriétaire ou à l’intermédiaire, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé à la collecte et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes en cas de doute sur le montant de la déclaration de la taxe de séjour. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué (article R2 333-53 du CGCT).
- Communauté de communes SPELUNCA LIAMONE
- Tél : 04 95 25 12 16
- Email : taxedesejour@spelunca-liamone.corsica
Tarifs
Par délibération du 09 juin 2026 et délibération du 18 avril 2025, le Conseil communautaire a voté l’application de la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2027
Cas particuliers des hébergements non-classés
A compter du 1er janvier 2019, le tarif de la taxe de séjour des hébergements sans classement ou en attente de classement (hors hébergements de plein air et chambresd’hôtes) devient variable et se calcule selon un pourcentage.
Quels hébergements sont concernés ?
- Les hôtels de tourisme non classés
- Les meublés de tourisme non classés
- Les résidences de tourisme non classées
- Les villages de vacances non classés
À noter qu’à partir du 1er janvier, il n’y a plus d’ équivalence entre les labels et les classements.
Les labels de type Gîtes de France ne sont plus considérés comme un classement, seulement le classement par arrêté sera valable.
Rapprochez-vous de votre label pour savoir si vous avez effectué le classement lors de la labellisation de votre hébergement.
Quel calcul pour les hébergements non classés ou en cours de classement ?
Il est de 5.50% du prix de la nuitée par occupant (avec u maximum de 3.50)
Comment calculer concrètement le montant de la taxe de séjour ?
Ex1 : une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants de 16 et 19 ans ayant séjourné 7 nuits dans un meublé non classé pour un prix de 840€ devra payer :
- Prix de la location par nuit : 840€/7 nuits = 120€ par nuit
- Prix de la nuitée : 120€/4 occupants = 30€ par nuit
- Tarif de la taxe de séjour par nuitée : 30€ X 5.50% = 1.65€ de taxe de séjour
- Taxe de séjour à facturer : 1.65 x 7 x 3 assujettis = 34.65€
Ex2 : une famille composée de 2 adultes et de 1 enfant de 10 ans ayant séjourné une nuit dans une résidence non classé pour un prix de 500€ HT devra payer :
- Prix de la location par nuit : 500€/ 3 occupants = 166.67€ par nuitée
- Tarif de la taxe de séjour par nuitée : 166.67€ x 5.50% = 7€ de taxe de séjour (pour rappel le montant de la taxe de séjour intercommunale est plafonnée à 3.18€ + 0.32€ taxe additionnelle soit un plafond de 3.50€)
- Taxe de séjour à facturer : 3.50€ x 2 assujettis = 7€
Pour vous aider dans le calcul du montant de la taxe de séjour à percevoir, une calculatrice est mise à votre disposition sur le portail de déclaration de la taxe de séjour.